Conditions générales de vente et d'utilisation
Date de dernière mise à jour : 20.11.2023
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Nicolas David Paris
Article 2 - Prix
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les prestations quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Nicolas David Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prestations demeurent la propriété de la société Nicolas David Paris jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet https://www.nicolasdavidparis.com/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Nicolas David Paris se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Article 4 - Validation de votre prestation
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.nicolasdavidparis.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de la prestation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre prestation.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de type POS Mail ou POS Virtual. Les cartes bancaires acceptées sont Visa et Mastercard. Le paiement se réalise avec le TPV MONEI et uniquement via l'acceptation des cartes VISA et Mastercard.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment du paiement de la prestation.
Article 6 - Rétractation et retour
Pas de remboursement possible dès paiement de la prestation. Seul un report du rendez-vous est possible sur les créneaux défini par Nicolas David Paris. Merci d'informer votre demande de report par email à contact@nicolasdavidparis.com minimum 72H avant le début de votre séance programmée.
En ce qui concerne les modalités de retour :
- pour les prestations de service, aucun retour n'est possible car il s'agit d'une prestation de service délivrée en lige via appel téléphonique ou en visioconférence ou encore sur place en cabinet* (*dans le pays où la prestation est réalisée)
-pour les produits de la boutique en ligne, l'adresse de retour est indiquée lors de la prise de commande chez le fournisseur Printful qui est la société d'impression à la demande des produits référencés dans la boutique Nicolas-David Paris.
Article 7 - Garantie
Aucune séance n'est remboursable après achat. Le report de séance est possible, contacter le secrétariat par email à contact@nicolasdavidparis.com en cas de report. Attention, le report de la séance n'est possible que sur les créneaux disponibles. La séance reportée pourra être majorée d'un montant défini par la société Nicolas-David Paris et réglée au moyen d'un paiement supplémentaire soit via facture soit via lien de paiement sécurisé.
Le produits de la boutique Nicolas-David Paris sont garantie via la société Printful et ses conditions générales de vente.
Article 8 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Andorrane. En cas de litige entre les deux parties, celui-ci sera traité devant les tribunaux de la Principauté d'Andorre qui seront les seuls compétents.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.nicolasdavidparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nicolas David Paris. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Nicolas David Paris.
Article 13 - Données personnelles
La société Nicolas David Paris se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre prestation, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Nicolas David Paris archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Nicolas David Paris seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.