Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 17.10.2024

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent les relations
contractuelles entre Nicolas-David Paris® (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client ») souhaitant bénéficier des services de conseil et de coaching “bien-être” proposés par le Prestataire. Le Prestataire propose des consultations à distance (par téléphone, vidéo, ou en présentiel en France et à l'international, comprenant, sans que cette liste soit exhaustive : accompagnement personnalisé des personnes dans l’amélioration de leur qualité de vie,… Les présentes CGPS précisent les droits et obligations de chaque partie.

 

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales

 

L’acceptation des présentes CGPS est réputée acquise dès lors que le Client accède aux services proposés par le Prestataire, qu’il s’agisse d’une prise de rendez-vous ou du paiement de la prestation. Le Client reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des CGPS avant toute commande.

 

Article 3 - Description des Services

 

Les prestations fournies sont exclusivement à visée récréative et spirituelle, et ne sauraient en aucun cas être assimilées à des conseils de nature professionnelle (médicale, juridique, financière, ou psychologique). Les prestations relèvent du domaine du divertissement et n’ont pas vocation à apporter des réponses définitives. Le Prestataire ne garantit aucun résultat, ni aucune certitude quant à l’issue des consultations. Le Client est seul responsable des décisions qu’il prend à la suite des consultations.

 

Article 4 - Accès aux Services

 

Les consultations sont accessibles aux personnes majeures (18 ans et plus) ou mineures avec autorisation écrite d’un tuteur légal. Le Client doit veiller à la véracité des informations fournies lors de la commande et se porte garant de leur exactitude.

 

Article 5 - Conditions de Paiement et Tarification

 

Les tarifs des prestations sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Le paiement des prestations est exigible avant la réalisation de la consultation, selon les modalités précisées lors de la réservation (paiement en ligne, virement bancaire, etc…). Tout retard de paiement entraînera la suspension de la prestation. En cas de non-paiement dans un délai de 7 jours, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client en recouvrement pour récupérer les sommes dues.

Article 6 - Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les prestations quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société Nicolas David Paris® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les prestations demeurent la propriété de la société Nicolas David Paris® jusqu'au paiement complet du prix. 

Article 7 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet sur le site web officiel  https://www.nicolasdavidparis.com/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société Nicolas David Paris® se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 8 - Validation de votre prestation

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.nicolasdavidparis.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de la prestation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre prestation.

Article 9 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont Visa et Mastercard. Le paiement se réalise avec nos partenaires réglementés Stripe et Paypal et uniquement via l'acceptation des cartes VISA et Mastercard. 

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment du paiement de la prestation. 

 

Article 10 - Clause d’engagement

 

En validant le paiement, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de prestations de services ci-après. Vous êtes ainsi tenu(e) par une obligation ferme et définitive. Toute prestation réalisée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas d’annulation de ma part. Il est expressément entendu que mon engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 11 - Droit de Rétractation et retour

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client.

Pas de remboursement possible dès paiement de la prestation.

 

Annulation/Report :  

  - Un report gratuit jusqu’à 14 jours avant la séance.

  - De 7 à 13 jours avant : frais de 30€ pour un report.

  - De 4 à 6 jours avant : frais de 50€ pour un report.

  - Moins de 3 jours avant : aucun report ni remboursement possible.

 

En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client lors du rendez-vous, le paiement effectué ne sera pas remboursé et la prestation sera considérée comme due.

 

Pour toute question, contactez-nous à contact@nicolasdavidparis.com.

 

En ce qui concerne les modalités de retour :

 

- pour les prestations de service, aucun retour n'est possible car il s'agit d'une prestation de service délivrée en lige via appel téléphonique ou en visioconférence ou encore sur place en cabinet* (*dans le pays où la prestation est réalisée)

 

-pour les produits de la boutique en ligne, l'adresse de retour est indiquée lors de la prise de commande chez le fournisseur Printful qui est la société d'impression à la demande des produits référencés dans la boutique Nicolas-David Paris.

Article 12 - Force Majeure

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil (tels que les catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques, etc…).

Article 13 - Garantie

Aucune séance n'est remboursable après achat. Le report de séance est possible, contacter le secrétariat par email à contact@nicolasdavidparis.com en cas de report. Attention, le report de la séance n'est possible que sur les créneaux disponibles. La séance reportée pourra être majorée d'un montant défini par la société Nicolas-David Paris et réglée au moyen d'un paiement supplémentaire soit via facture soit via lien de paiement sécurisé.

 

Le produits de la boutique Nicolas-David Paris® sont garantie via la société Printful et ses conditions générales de vente.

 

Article 14 - Limitation de Responsabilité

 

Les consultations sont fournies à titre indicatif et récréatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client à la suite de la consultation. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter de l’utilisation des services, à l’exception des préjudices causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part du Prestataire.

 

Article 15 - Propriété Intellectuelle

 

Le contenu des consultations ainsi que tous les supports (textes, vidéos, sons, graphismes) fournis par le Prestataire sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans l’accord préalable du Prestataire est interdite et peut faire l’objet de poursuites. L'enregistrement des séances est interdit. 

 

Tous les éléments du site https://www.nicolasdavidparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nicolas David Paris®. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Nicolas David Paris.

 

Article 16 -  Confidentialité et Protection des Données

 

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Toute demande doit être adressée à l’adresse mail suivante: contact@nicolasdavidparis.com. Les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation ne sont utilisées qu’à des fins de gestion de la relation avec le Client et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord du Client.

 

Article 17 - Litiges et Droit Applicable

 

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de Paris, et les présentes CGPS seront soumises au droit français (ou autre juridiction selon le pays).

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Responsable de la publication:

 

Monsieur Nicolas-David Cossalter-Bérenger
Email de contact: contact@nicolasdavidparis.com

 

Hébergement 

Wixcom Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 
Optimisation du site : Agence Fizzweb - Albi Site Internet – référencement de site Wix

 

Article 18 - Modification des Conditions Générales

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats en cours après une notification préalable au Client. La poursuite de l’utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles CGPS.

 

Article 19 - Contact

 

Pour toute question relative aux présentes CGPS ou à la prestation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse mail suivante : contact@nicolasdavidparis.fr

 

Gestion des données personnelles. 

Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au présent site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause le site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par ce site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site, l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ce site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du présent site, Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. 

 

Cookies

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Article 20 - Archivage Preuve

La société Nicolas David Paris archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société Nicolas David Paris seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.